Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise

Société : LANQUAREM
Adresse : 12 rue d’Austerlitz, 75012 Paris
N° Siret : 453 770 810 00019

La société Lanquarem exerce ses activités sous les marques suivantes :

  • Lesmotspourleweb : stratégie éditoriale, webdesign, création de sites Internet
  • Merci Fred : prestations WordPress, maintenance, hébergement

Objet

Les présentes Conditions Générales de vente pour objet de définir le cadre des interventions réalisées par Merci Fred (le prestataire) sur le(s) site(s) Internet du client dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le celui-ci.
Le client faisant appel aux services de l’intervenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Engagements et responsabilités des parties

Merci Fred s’engage à réaliser la prestation dans le meilleur intérêt du client en l’informant régulièrement de toutes les opérations réalisées.

Merci Fred s’engage à réaliser la prestation dans les meilleurs délais et à être transparent sur ceux-ci.

Merci Fred ne saurait être tenu pour responsable des dommages provoqués par d’autres utilisateurs ou intervenants, ni de l’échec éventuel d’une intervention si la cause de cet échec est indépendante de l’action de Merci Fred  (par exemple :  configuration du site préalable à l’intervention ou bien mauvais fonctionnement lié à l’utilisation d’un élément (thème, plugin, etc.) non sélectionné par Merci Fred).

Merci Fred s’engage à consulter le client avant toute intervention impliquant un coût supplémentaire (achat d’un plugin en version premium) ou ayant un impact visible ou non sur le fonctionnement du site, dès que celui-ci ne découle pas de manière évidente de la nature de la prestation commandée.

Lorsque l’intervenant est amené à installer sur le site du client des modules ou des thèmes supplémentaires, il s’assure que les droits peuvent être cédés au client ou bien que le client a donné son accord pour régler les sommes liées à leur acquisition. Toutefois, les outils spécifiques utilisés par le prestataire pour effectuer à distance certaines tâches de maintenance seront désinstallés si le client décide de ne plus avoir recours au prestataire.

Dans le cas d’une formule d’abonnement, Merci Fred s’engage à réaliser la prestation en respectant la périodicité indiquée dans la description de la prestation.

Merci Fred s’engage à transmettre au client, sur simple demande, toutes les informations utiles à l’intervention sur le site d’un autre prestataire, en complément ou en remplacement de la mission qui lui a été confiée.

Merci Fred s’engage à ne pas exploiter en les louant ni en les cédant à des tiers, les informations fournies par son client.

Dans l’hypothèse où l’hébergement du ou des sites faisant l’objet de l’intervention n’est pas sous la responsabilité directe de Merci Fred celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des défaillances, interruptions de service ou problèmes de toutes natures liés à cet hébergement.

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Merci Fred de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Il s’engage à informer immédiatement le prestataire de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.

Le client doit s’assurer d’être joignable par e-mail ou par téléphone pour communiquer efficacement avecMerci Fred

Le client déclare avoir pris connaissance du service proposé et en avoir compris la teneur. Dans le cas contraire, il est de sa responsabilité d’exiger plus de détails sur le déroulement de la prestation.

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles au déroulement de la prestation : codes d’accès, textes, images, supports, etc. Pour des éléments destinés à la mise en ligne, ceux-ci devront être livrés dans un format exploitable directement.

Le client s’engage à disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis

Le client s’engage à colaborer activement au déroulement de la prestation en apportant dans les délais utiles toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à garantir Merci Fred contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations publiées sur son site.

Dans le cas d’une intervention sur un serveur n’étant pas hébergé par les soins de Merci Fred, le client s’engage à fournir tous codes les accès utiles à la réalisation de la mission :
– identifiants de connexion à WordPress
– identifiants FTP
– identifiants d’accès au gestionnaire MySQL(PHPMyAdmin).
– identifiants d’accès au panneau de gestion de l’hébergeur

Le client s’engage à respecter la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite. Merci Fred se réserve le droit d’interrompre toute prestation pour un client dérogeant à ces règles.

Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet. En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit. Merci Fred se réserve le droit d’interrompre toute prestation pour un client dérogeant à ces règles.

Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement Merci Fred en cas de perte ou de vol de ces données.

Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations du prestataire et s’engage à indemniser Merci Fred contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont il pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client des prestations effectuées.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.

 

Règlement des prestations

Les prestations sont réglables d’avance dans leur intégralité, sauf mention contraire figurant au devis. La mission ne démarre qu’une fois le règlement effectué.

Pour les prestations sur devis excédant un montant de 500€, un échéancier de paiement peut être mis en place, en deux ou plusieurs versements.

Abonnements

Les contrats de maintenance sur abonnement peuvent être souscrits au mois ou à l’année. Il n’y a pas d’engagement de durée : l’utilisateur est libre de mettre fin au contrat à tout moment, seul le mois en cours reste dû.

En cas de résiliation d’un abonnement de 12 mois, le tarif préférentiel (2 mois de remise) n’est plus applicable : le mois en cours est dû au tarif de l’abonnement mensuel simple, puis l’abonnement s’interrompt.

Cas d’interruption du service

Le fonctionnement du service (site Internet du client) pourra être interrompu pour permettre au prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission (notamment lors de mises à jour). Le prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client.

En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le prestataire s’engage à rétablir dans les 8 heures le bon fonctionnement du service.

En cas de dysfonctionnements provoqués par le client, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexecution de la prestation prévue.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Exemples : maladie des preneurs de décision, blocage des moyens de transport, incendies, catastrophes naturelles, arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet.

Règlement des litiges

Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du prestataire.

En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler trouver une solution amiable.

Droit de publicité

Sauf demande explicite du client, l’intervenant se réserve le droit de mentionner les prestations effectuées pour le client en tant que références commerciales.

Refus de mission

L’intervenant se réserve le droit de ne pas accepter une mission, sans avoir à en justifier la raison.